Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (Conditions de service) B2BLes présentes conditions générales s’appliquent lorsque vous visitez notre site web (https://www.tdmsignage.com), passez une commande, concluez un contrat ou utilisez le TDM4 et/ou le TDM5.
Article 1 – Définitions

1. Blue and Red BV, dont le siège est à Leeuwarden, numéro KvK 57407622, est désigné dans les présentes conditions générales comme fournisseur de services.
2. La contrepartie du prestataire de services est appelée client dans les présentes conditions générales.
3. Les parties sont le prestataire de services et le client.
4. L’accord désigne l’accord de service conclu entre les parties.

Article 2 – Applicabilité des conditions générales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, travaux, accords et livraisons de services ou de biens par ou au nom du prestataire de services.
2. Toute dérogation à ces conditions n’est possible que si les parties en conviennent expressément par écrit.
3. L’accord contient toujours des obligations d’effort pour le prestataire de services, et non des obligations de résultat.

Article 3 – Paiement

1. Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit ou si un délai de paiement différent est indiqué sur la facture.
2. Les paiements sont effectués sans recours à la suspension ou à la compensation par virement du montant dû sur le numéro de compte bancaire indiqué par le prestataire de services.
3. Si le donneur d’ordre ne paie pas une facture dans le délai convenu, il est en défaut de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dès lors, le prestataire de services est en droit de suspendre les obligations jusqu’à ce que le client ait rempli ses obligations de paiement.
4. Si le donneur d’ordre reste en défaut, le prestataire de services procède au recouvrement. Les frais liés à ce recouvrement sont à la charge du mandant.
5. Si le client est en défaut, il doit au prestataire de services, outre le montant principal, des intérêts légaux (commerciaux), des frais de recouvrement extrajudiciaires et d’autres dommages-intérêts. Les frais de recouvrement sont calculés conformément au décret relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
6. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension du paiement du donneur d’ordre, les créances du prestataire de services sur le donneur d’ordre sont immédiatement exigibles.
7. Si le client refuse de coopérer à l’exécution de la commande par le prestataire de services, il reste tenu de payer le prix convenu au prestataire de services.

Article 4 – Offres et soumissions

1. Les offres du prestataire de services sont valables pour une durée maximale d’un mois, à moins qu’une période d’acceptation différente ne soit spécifiée dans l’offre. Si l’offre n’est pas acceptée au cours de cette période, elle expire.
2. Les délais de livraison indiqués dans les offres sont indicatifs et, s’ils sont dépassés, ne donnent pas droit à une résiliation ou à des dommages-intérêts, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
3. Les offres et les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes répétées. Les parties doivent en convenir explicitement et par écrit.

Article 5 – Prix

1. Les prix mentionnés dans les offres, les devis et les factures du prestataire de services s’entendent hors TVA et autres prélèvements publics, sauf indication contraire explicite.
2. Les prix des marchandises sont basés sur les prix de revient connus à ce moment-là. Les augmentations qui ne pouvaient être prévues par le prestataire de services au moment de l’offre ou de la conclusion du contrat peuvent entraîner des augmentations de prix.
3. En ce qui concerne les services, les parties peuvent convenir d’un prix fixe lors de la conclusion de l’accord.
4. Si aucun prix fixe n’a été convenu, le taux relatif à la prestation de services peut être déterminé sur la base des heures réellement effectuées. Le taux est calculé en fonction des taux horaires habituels du prestataire de services, valables pour la période au cours de laquelle il effectue le travail, à moins qu’un taux horaire différent n’ait été convenu.
5. Si aucun taux basé sur les heures réelles n’a été convenu, un prix indicatif pour les services est convenu, auquel cas le prestataire de services a le droit de s’écarter jusqu’à 10 %. Si le prix indicatif dépasse 10 %, le prestataire de services informe le client en temps utile de la raison pour laquelle un prix plus élevé est justifié. Dans ce cas, le client a le droit d’annuler la partie de la commande qui dépasse le prix indicatif majoré de 10 %.

Article 6 – Indexation des prix

1. Les prix et les taux horaires convenus lors de la conclusion du contrat sont basés sur le niveau de prix en vigueur à ce moment-là. Le prestataire de services a le droit d’adapter les honoraires à facturer au client chaque année au 1er janvier.
2. Les prix, tarifs et salaires horaires ajustés seront communiqués au client dans les meilleurs délais.

Article 7 – Fourniture d’informations par le client

1. Le client met à la disposition du prestataire de services toutes les informations utiles à l’exécution de la mission.
2. Le donneur d’ordre est tenu de mettre à disposition toutes les données et tous les documents que le prestataire de services estime nécessaires à la bonne exécution de la commande, en temps utile et sous la forme et la manière souhaitées
3. Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données et des documents mis à la disposition du prestataire de services, même s’ils proviennent de tiers, dans la mesure où la nature de la commande ne s’y oppose pas.
4. Le donneur d’ordre indemnise le prestataire de services pour tout dommage, sous quelque forme que ce soit, résultant du non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article.
5. Si et dans la mesure où le donneur d’ordre le demande, le prestataire de services renvoie les documents pertinents.
6. Si le client ne met pas à disposition les données et documents requis par le prestataire de services, ou s’il ne le fait pas à temps ou correctement, et que l’exécution de l’ordre s’en trouve retardée, les coûts et frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

Article 8 – Annulation de la cession

1. Le client est libre de mettre fin à tout moment à la mission confiée au prestataire de services.
2. Si le client renonce à la mission, il est tenu de payer au prestataire de services les salaires dus et les frais encourus.

Article 9 – Exécution de l’accord

1. Le prestataire de services exécute le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux règles de l’art.
2. Le prestataire de services a le droit de faire exécuter des travaux par des tiers.
3. L’exécution se fait d’un commun accord et après accord écrit et paiement de toute avance convenue.
4. Il incombe au client de veiller à ce que le prestataire de services puisse commencer la mission à temps.

Article 10 – Durée du contrat

1. L’accord entre le client et le prestataire de services est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature de l’accord en dispose autrement ou si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
2. Si, pendant la durée du contrat, les parties ont convenu d’un délai pour l’exécution de certains travaux, ce délai n’est jamais fatal. Si ce délai est dépassé, le client doit mettre le prestataire de services en demeure par écrit.

Article 11 – Modification de l’accord

1. Si, au cours de l’exécution de l’accord, il apparaît que, pour une bonne exécution de la mission, il est nécessaire de modifier ou de compléter le travail à effectuer, les parties adaptent l’accord en conséquence, en temps utile et en consultation mutuelle.
2. Si les parties conviennent que l’accord sera modifié ou complété, cela peut avoir une incidence sur le délai d’exécution. Le prestataire de services en informe le client dans les meilleurs délais.
3. Si la modification ou le complément de l’accord a des conséquences financières et/ou qualitatives, le prestataire de services en informe le client par écrit dans les plus brefs délais.
4. Si les parties ont convenu d’une redevance fixe, le prestataire de services indique dans quelle mesure la modification ou le complément à la convention entraîne une augmentation de cette redevance.

Article 12 – Force majeure

1. Outre les dispositions de l’article 6:75 du code civil néerlandais, le manquement d’un prestataire de services à l’une de ses obligations envers le donneur d’ordre ne peut lui être imputé en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, par lesquelles l’exécution de ses obligations envers le donneur d’ordre est totalement ou partiellement empêchée ou par lesquelles on ne peut raisonnablement exiger du prestataire de services qu’il s’acquitte de ses obligations. Ces circonstances comprennent l’inexécution par les fournisseurs ou d’autres tiers, les pannes d’électricité, les virus informatiques, les grèves, les mauvaises conditions météorologiques et les interruptions de travail.
2. Si une situation telle que visée ci-dessus se produit et que le prestataire de services ne peut remplir ses obligations envers le donneur d’ordre, ces obligations sont suspendues aussi longtemps que le prestataire de services ne peut remplir ses obligations. Si la situation visée à la phrase précédente a duré 30 jours civils, les parties ont le droit de résilier le contrat en tout ou en partie par écrit.
3. Dans le cas visé au deuxième alinéa du présent article, le prestataire de services n’est pas tenu de réparer un quelconque dommage, même si le prestataire de services bénéficie d’un avantage quelconque du fait de la situation de force majeure.

Article 13 – Compensation

1. Le donneur d’ordre renonce à compenser une dette envers le prestataire de services par une créance à l’encontre du prestataire de services.

Article 14 – Suspension

1. Le client renonce au droit de suspendre l’exécution de toute obligation découlant du présent accord.

Article 15 – Transfert des droits

1. Les droits d’une partie en vertu du présent accord ne peuvent être transférés sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette disposition est considérée comme une stipulation avec effet en vertu du droit de propriété tel que visé à l’article 3:83 paragraphe 2 du Code civil néerlandais.

Article 16 – Extinction de la créance

1. Tout droit à la réparation d’un dommage causé par le prestataire de services se prescrit en tout état de cause par douze mois à compter de l’événement qui est à l’origine directe ou indirecte de la responsabilité. Ceci n’exclut pas les dispositions de l’article 6:89 du Code civil néerlandais.

Article 17 – Garantie

1. Les parties ont conclu un accord à caractère de service, qui ne comporte pour le prestataire de services qu’une obligation d’effort et donc aucune obligation de résultat.

Article 18 – Assurance

1. Le client s’engage à assurer et à garder assurés de manière adéquate les biens livrés qui sont nécessaires à l’exécution du contrat sous-jacent, ainsi que les biens du prestataire de services présents dans les locaux du client et les biens livrés sous réserve de propriété, contre, entre autres, l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, ainsi que le vol.
2. Le client doit mettre la police de ces assurances à disposition pour inspection à la première demande.

Article 19 – Responsabilité pour les dommages

1. Le prestataire de services n’est pas responsable des dommages résultant du présent accord, à moins qu’il ne les ait causés intentionnellement ou par négligence grave.
2. Si le prestataire de services doit des dommages-intérêts au client, ceux-ci ne peuvent excéder le montant de la redevance.
3. Toute responsabilité pour des dommages résultant de ou liés à l’exécution d’un accord est toujours limitée au montant payé dans le cas en question par l’assurance (professionnelle) de responsabilité civile souscrite. Ce montant est majoré de la franchise prévue par la police concernée.
4. La limitation de responsabilité s’applique également si le prestataire de services est tenu responsable des dommages résultant directement ou indirectement du mauvais fonctionnement de l’équipement, des logiciels, des fichiers de données, des registres ou d’autres éléments utilisés par le prestataire de services dans le cadre de l’exécution de la commande.
5. N’est pas exclue la responsabilité du prestataire de services pour les dommages résultant d’une imprudence intentionnelle ou délibérée du prestataire de services, de ses dirigeants ou de ses subordonnés.

Article 20 – Responsabilité du client

1. Si un ordre est donné par plus d’une personne, chacune d’entre elles est conjointement et solidairement responsable des montants dus au prestataire de services en vertu de cet ordre.
2. Si une cession est effectuée directement ou indirectement par une personne physique pour le compte d’une personne morale, cette personne physique peut également être le mandant privé. Cela implique que cette personne physique puisse être considérée comme le (co-)décideur de la personne morale.
3. Ainsi, en cas de non-paiement par la personne morale, la personne physique est personnellement responsable du paiement de la facture, qu’elle soit libellée au nom d’une personne morale ou au nom du client en tant que personne physique ou au nom des deux, que ce soit à la demande du client ou non.

Article 21 – Indemnisation

1. Le client garantit le prestataire de services contre toute réclamation de tiers liée aux biens et/ou services fournis par le prestataire de services.

Article 22 – Obligation de porter plainte

1. Le donneur d’ordre est tenu de signaler immédiatement et par écrit au prestataire de services toute réclamation concernant le travail effectué. La plainte doit contenir une description aussi détaillée que possible de la défaillance, afin que le prestataire de services soit en mesure d’y répondre de manière adéquate.
2. En tout état de cause, une plainte ne peut avoir pour effet d’obliger le prestataire de services à effectuer d’autres travaux que ceux convenus.

Article 23 – Réserve de propriété, droit de suspension et droit de rétention

1. Les marchandises et les pièces livrées au donneur d’ordre restent la propriété du prestataire de services jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé la totalité du prix convenu. Jusqu’à ce moment, le prestataire de services peut invoquer sa réserve de propriété et reprendre possession des marchandises.
2. Si les montants convenus à payer à l’avance ne sont pas payés ou ne sont pas payés à temps, le prestataire de services a le droit de suspendre les travaux jusqu’à ce que la partie convenue soit encore payée. Il y a alors défaillance du créancier. Dans ce cas, le retard de livraison ne peut être imputé au prestataire de services.
3. Le prestataire de services n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les biens faisant l’objet de sa réserve de propriété.
4. Si les marchandises n’ont pas encore été livrées, mais que l’acompte ou le prix convenu n’a pas été payé conformément au contrat, le prestataire de services dispose d’un droit de rétention. L’article ne sera alors pas livré tant que le client n’aura pas payé intégralement et conformément au contrat.
5. En cas de liquidation, d’insolvabilité ou de cessation de paiement du client, les obligations du client deviennent immédiatement exigibles.

Article 24 – Propriété intellectuelle

1. Sauf convention écrite contraire entre les parties, le prestataire de services conserve tous les droits intellectuels absolus (y compris les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque, les droits de dessin et de modèle, etc.) sur toutes les conceptions, dessins, écrits, supports contenant des données ou d’autres informations, citations, images, esquisses, modèles, maquettes, etc.
2. Lesdits droits intellectuels absolus ne peuvent être copiés, montrés et/ou mis à la disposition de tiers ou utilisés d’une autre manière sans l’accord écrit du prestataire de services.
3. Le client s’engage à garder confidentielle toute information confidentielle mise à sa disposition par le prestataire de services.
4. Les informations confidentielles sont en tout état de cause celles auxquelles cet article fait référence, ainsi que les données de l’entreprise.
5. Le client s’engage à imposer à son personnel et/ou aux tiers impliqués dans l’exécution du présent accord une obligation écrite de confidentialité dans le cadre de la présente disposition.

Article 25 – Confidentialité

1. Le client garde secrètes les informations (sous quelque forme que ce soit) reçues du prestataire de services et toutes les autres informations concernant le prestataire de services dont il sait ou peut raisonnablement soupçonner qu’elles sont secrètes ou confidentielles, ou des informations dont la divulgation est susceptible de porter préjudice au prestataire de services, et prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le client garde également lesdites informations secrètes.
2. Le devoir de confidentialité mentionné au premier paragraphe du présent article ne s’applique pas aux informations :
   1. qui étaient déjà dans le domaine public au moment où elles ont été reçues par le client ou qui sont devenues publiques par la suite sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité qui lui incombait
   2. dont le donneur d’ordre peut prouver que ces informations étaient déjà en sa possession au moment de la fourniture par le prestataire de services
   3. reçues par le mandant de la part d’un tiers lorsque ce dernier était habilité à fournir ces informations au mandant
   4. divulgués par le mandant en vertu d’une obligation légale

1. L’obligation de confidentialité définie dans le présent article s’applique pendant toute la durée du présent accord et pendant une période de trois ans après sa résiliation.

Article 26 – Sanction en cas de violation de l’obligation de confidentialité

1. Si le client enfreint l’article des présentes conditions générales relatif à la confidentialité, il inflige au prestataire de services une amende immédiatement exigible de 5 000 euros pour chaque infraction et, en outre, un montant de 500 euros pour chaque jour où l’infraction se poursuit. Et ce, que la violation soit ou non imputable au donneur d’ordre. En outre, aucune mise en demeure préalable ni procédure judiciaire n’est nécessaire pour que cette sanction soit appliquée. De même, aucune forme de dommage n’est requise.
2. La confiscation de l’amende visée au premier alinéa du présent article est sans préjudice des autres droits du prestataire de services, y compris son droit de réclamer des dommages-intérêts en plus de l’amende.

Article 27 – Non-acquisition de personnel

1. Le commettant n’emploiera aucun salarié du prestataire de services (ou des entreprises auxquelles le prestataire de services fait appel pour l’exécution du présent contrat et qui sont ou ont été impliquées dans l’exécution du contrat). Il ne peut pas non plus les engager directement ou indirectement pour son propre compte.
2. L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique pendant la durée de l’accord et jusqu’à un an après sa résiliation. Il existe une exception à cette interdiction : les parties peuvent conclure d’autres accords dans le cadre d’une bonne concertation commerciale. Ces accords s’appliquent dans la mesure où ils sont consignés par écrit.

Article 28 – Modification des conditions générales

1. Le prestataire de services peut modifier ou compléter ces conditions à tout moment.
2. Des modifications mineures peuvent être apportées à tout moment.
3. Dans la mesure du possible, le prestataire de services discutera à l’avance avec le client des changements importants.

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

1. Tout accord entre les parties est régi exclusivement par le droit néerlandais.
2. Le tribunal néerlandais de l’arrondissement dans lequel le prestataire de services est établi/exerce son activité est exclusivement compétent pour connaître des litiges entre les parties, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du : 01 novembre 2023